Mise à jour du 9 novembre 2026. Les commandes en ligne ne sont pas encore activées. Les modalités définitives de vente, de rétractation et de médiation devront être publiées avant le premier achat.
1. Éditeur du site
SOS Voisinage est édité par CHIMENE SAS, RCS Saint-Nazaire 878 823 210, siège social : 16 avenue Marcel Rigaud, 44500 La Baule-Escoublac, France. Toute question peut être adressée via le formulaire de contact.
2. Nature et limites du service
SOS Voisinage n'est ni un cabinet d'avocats ni un service de consultation juridique personnalisée. La plateforme fournit des informations générales, des repères pratiques et une assistance à la rédaction de projets de courriers destinés à faciliter la communication, la conciliation et la résolution amiable des problèmes de voisinage. Elle ne donne pas de garantie sur l'issue d'un litige et n'assure aucune représentation auprès des tribunaux. Lorsqu'une situation exige une analyse juridique personnalisée, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel compétent.
3. Accès au site et guides gratuits
Les contenus généraux et l'aperçu du générateur sont librement consultables, sous réserve de disponibilité technique. Les explications publiées peuvent évoluer et ne remplacent pas l'examen des circonstances particulières ou des règles locales.
4. Documents et formules proposées
Deux offres à paiement unique sont prévues : un courrier personnalisé à 14,90 € TTC et un pack de relance à 24,90 € TTC regroupant le premier courrier, un projet de mise en demeure, un journal des incidents, une liste de preuves et un plan de démarches. Les documents sont destinés à être fournis en Word modifiable (.docx) et en PDF (.pdf). Le pack ne comprend ni l'envoi d'une lettre recommandée à la place du client, ni les honoraires d'un avocat, ni la prise en charge d'une procédure judiciaire. Aucune vente réelle n'est actuellement ouverte.
5. Exactitude des déclarations et utilisation
L'utilisateur s'engage à saisir des informations sincères, pertinentes et dont il est autorisé à disposer. Il demeure responsable de la vérification des faits, des noms, des adresses, des dates, des références juridiques et du contenu final des documents avant leur usage. Il s'interdit de recourir au service pour harceler, menacer, diffamer, tromper ou porter atteinte aux droits d'autrui. Il ne doit pas communiquer de données sensibles inutiles ou d'informations concernant un tiers au-delà de ce qui est nécessaire.
6. Absence de garantie de résultat
Les courriers fournis constituent des projets d'aide à la communication et peuvent nécessiter des corrections. Aucun résultat favorable, réaction du voisin, règlement du différend ou succès d'une procédure n'est garanti. Cette clause ne prive pas le consommateur des garanties et droits que lui reconnaissent les dispositions impératives applicables.
7. Commande et paiement — lors de l'ouverture commerciale
Avant validation de la commande, le client doit pouvoir consulter la description et le prix total TTC de la formule choisie, corriger ses données et accepter expressément les présentes conditions. Le paiement sera réalisé via Stripe. La commande définitive devra comporter une indication explicite de l'obligation de paiement et donner lieu à une confirmation. Les documents ne seront mis à disposition qu'après confirmation du paiement effectif.
8. Livraison et assistance
Lors de l'activation du service payant, les documents commandés seront destinés à être fournis sous forme numérique, par téléchargement et/ou à l'adresse e-mail déclarée par le client. Les délais, les modalités de nouvelle délivrance en cas d'incident technique et les procédures de réclamation seront précisés avant commercialisation. En cas de dysfonctionnement, le client pourra contacter l'éditeur via le formulaire.
9. Droit de rétractation et remboursements
Les consommateurs bénéficient en principe des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de rétractation pour les contrats à distance. Les exceptions éventuelles concernant les contenus numériques ou prestations pleinement exécutées ne s'appliquent que dans les conditions légales, avec les accords préalables exigés. La seule acceptation de ces conditions ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Les informations définitives, le formulaire de rétractation et les modalités de remboursement seront publiés avant l'ouverture des paiements réels.
10. Données personnelles
Les informations recueillies et leur traitement sont décrits dans la notice RGPD et la page Confidentialité. Le formulaire de contact, distinct du générateur de courriers, transmet les informations nécessaires au traitement de la demande.
11. Réclamations, règlement amiable et médiation
En cas de difficulté relative au service SOS Voisinage, l'utilisateur est invité à contacter CHIMENE SAS par le formulaire de contact. Le professionnel et le consommateur rechercheront d'abord une solution amiable, sans priver ce dernier de ses recours légaux. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et la procédure correspondante devront être ajoutées avant la commercialisation.
12. Acceptation des conditions
Avant toute commande payante, l'utilisateur devra cocher une case non précochée indiquant qu'il a pris connaissance des présentes conditions et qu'il les accepte. Cette démarche ne vaut pas acceptation d'un abonnement ni renonciation à ses droits légaux. La consultation gratuite du site n'impose pas de commande.
Ces conditions constituent une base rédactionnelle à finaliser avec les mentions obligatoires de vente à distance et une validation juridique avant ouverture aux consommateurs.